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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL544	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL306	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL515	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL210	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL385	Gestion de la crise sanitaire	Avant l'Article 5	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL2	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL98	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Non soutenu	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL584	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL373	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL251	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL113	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL312	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL643	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL310	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL20	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL380	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL211	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL352	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL233	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL65	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	20 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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