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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL199 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL249 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL250 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL163 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL38 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL209 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL204 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL195 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL166 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL625 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL526 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Nathalie Sarles

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL89 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL134 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL136 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL333 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL217 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL200 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL257 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL549 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL313 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse