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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL96 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL161 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL3 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL581 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Julien Borowczyk

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL270 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL99 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL452 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean François Mbaye

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL512 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL568 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL232 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL292 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL4 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL376 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL513 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL203 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL548 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL158 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL214 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL381 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL6 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse