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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL429 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL153 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
La République en Marche

M. Patrice Anato

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL290 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 17
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL10 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 18
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL224 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 18
Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL22 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 18
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL315 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL276 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL296 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 29
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL283 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 33
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL505 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Agir ensemble

Mme Aina Kuric

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL440 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL485 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL175 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL205 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL525 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL498 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL431 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL557 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL628 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
La République en Marche

M. Éric Poulliat

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse