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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL578 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 20
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL289 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 20
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL274 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 20
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL497 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL391 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL411 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 20
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL80 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 20
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL262 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL318 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 20
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL491 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 20
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL12 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 21
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL172 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 21
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL24 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL59 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
La République en Marche

Mme Claire O'Petit

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL592 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 30
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL593 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 35
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL288 Gestion de la crise sanitaire

Article 5, alinéa 22
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL554 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL577 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL370 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse