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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL422	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 15	Agir ensemble M. Olivier Becht	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL242	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 15	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL18	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 15	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL198	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 15	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL181	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 15	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL567	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 15	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL222	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL174	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 16	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL575	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 18	Libertés et Territoires Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL439	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL493	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 23	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL594	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 35	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL416	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL445	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 24	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL639	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 27	Libertés et Territoires Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL287	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 24	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL444	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 24	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL451	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 28	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL74	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche M. Damien Adam	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL630	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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