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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL123	Gestion de la crise sanitaire	Article 4	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL16	Gestion de la crise sanitaire	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL432	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 5	Agir ensemble M. Olivier Becht	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL572	Gestion de la crise sanitaire	Article 4	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL244	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL87	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 17	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL109	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 19	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL430	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 17	Agir ensemble M. Olivier Becht	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL92	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL443	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 15	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL93	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL236	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL90	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL580	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 15	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL94	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL559	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 15	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL482	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 23	La République en Marche M. Ludovic Mendes	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL150	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL508	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche M. Thomas Rudigoz	Discuté	Tombé	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL609	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche M. Stéphane Buchou	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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