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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL636	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL293	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL622	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 4	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL419	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL448	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 4	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL421	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL404	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 4	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL75	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL265	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 4	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL239	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL420	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL518	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL336	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL266	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL500	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL603	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL613	Gestion de la crise sanitaire	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL374	Gestion de la crise sanitaire	Article 8, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Philippe Naillet	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL543	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL350	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 8	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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