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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL560	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL634	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 2	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL435	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL418	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL446	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL564	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL72	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 4	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL576	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL610	Gestion de la crise sanitaire	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL459	Gestion de la crise sanitaire	Article 8, alinéa 3	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL536	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL601	Gestion de la crise sanitaire	Article 9, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL282	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL139	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL378	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL73	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche M. Damien Adam	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL215	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL438	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL460	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL9	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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