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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL49	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL216	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Sophie Panonacle	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL646	Gestion de la crise sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL73 Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Stella Dupont	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL168	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 10	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL450	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL552	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL202	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL472	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Richard Ramos	Discuté	Tombé	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL395	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL387	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL382	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	La République en Marche Mme Cécile Rilhac	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL184	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL61	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	La République en Marche M. Frédéric Descrozaille	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL101	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 17	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL259	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 18	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL369	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 21	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL556	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL486	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL348	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL464	Gestion de la crise sanitaire	Article 2	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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