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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL417 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL415 Gestion de la crise sanitaire

Article 4, alinéa 6
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL26 Gestion de la crise sanitaire

Article 5, alinéa 1
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL33 Gestion de la crise sanitaire

Article 5, alinéa 28
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL54 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL574 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL8 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL480 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL129 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL582 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL151 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL341 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL563 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL484 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL45 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL189 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 17
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL555 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 18
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL13 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL571 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL245 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 22
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

 Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse