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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL417	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL415	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL26	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL33	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 28	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL54	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL574	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL8	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL480	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL129	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL582	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL151	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL341	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL563	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL484	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL45	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL189	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 17	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL555	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL13	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL571	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL245	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 22	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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