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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL599	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 12	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL623	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 28	Libertés et Territoires Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL502	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 26	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL396	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 27	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL388	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 28	La République en Marche Mme Olga Givernet	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL473	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 28	La République en Marche M. Denis Masséglia	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL530	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 28	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL447	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 27	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL229	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 28	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL228	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 28	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL25	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 28	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL591	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 28	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL280	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 28	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL449	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 27	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL426	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 30	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL558	Gestion de la crise sanitaire	Article 2, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL23	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL208	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL596	Gestion de la crise sanitaire	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL305	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 35	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Non soutenu	21 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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