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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL214	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL224	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL264	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL39	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 12	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL229	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL223	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL114	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL40	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL127	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 11	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL254	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL225	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 9	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL138	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Diard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL197	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 16	La République en Marche M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL256	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 15	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL215	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 20	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL43	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL261	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL42	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL44	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL80	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 9, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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