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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL314	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Michel Mis	Discuté	Adopté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	13 septembre 2021
CL267	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL98	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL27	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 12	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL249	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL164	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL63	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL68	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL251	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL137	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL283	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 12	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL60	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL277	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 16	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL327	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 16	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	14 septembre 2021
CL61	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL186	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL166	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL247	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL54	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL273	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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