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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL155 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL278 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 10
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL48 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL25 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL97 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL95 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL158 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL167 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL250 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL316 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL198 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL73 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL45 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 4
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL304 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 10
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL281 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 10
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL312 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 10
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL315 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL74 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL70 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL317 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 6
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse