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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL383 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 8
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL38 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 19
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL412 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL325 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL275 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL110 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL274 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 6
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL328 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 6
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL58 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL201 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL161 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL397 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 19, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL168 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL153 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL165 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL150 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL156 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL3 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 31 août 2021
CL5 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 10
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 31 août 2021
CL171 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 12
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse