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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL31 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 8
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL143 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8
Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL8 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 24
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 2 septembre 2021
CL92 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 5, alinéa 14
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL335 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 21
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL234 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 51
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL345 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL28 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 4
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL62 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 12
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL414 (Rect) Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 14
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL285 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 17
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL365 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL366 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 10, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL124 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL19 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 17
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 8 septembre 2021
CL88 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 5, alinéa 28
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL120 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 41
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL346 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL51 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL347 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse