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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL348 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL64 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL208 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL228 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL53 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL242 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 7

Agir ensemble

Mme Alexandra Louis

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL351 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 16

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL293 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL356 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 24

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL417 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL241 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 5

Agir ensemble

Mme Alexandra Louis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL350 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 14

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL195 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL78 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 39

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL364 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL367 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 10, alinéa 14

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL126 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL125 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL22 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 8 septembre 2021
CL255 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse