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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL243 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 14
Agir ensemble

Mme Alexandra Louis

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL284 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 17
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL196 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL130 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 10, alinéa 11
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL213 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 17
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL21 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 17
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 8 septembre 2021
CL11 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 66
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 7 septembre 2021
CL322 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 5, alinéa 18
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL334 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 17
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL333 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 21
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL105 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 50
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL107 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL300 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 21
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL308 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 10

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 12 septembre 2021
CL391 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL10 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 62
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 7 septembre 2021
CL112 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL183 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 14
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL352 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 16
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL354 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 18
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse