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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 38
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 2 septembre 2021
CL236 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 17
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL296 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 17, alinéa 2
La République en Marche

M. Fabien Matras

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL141 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6
Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL338 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 62
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL319 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 5, alinéa 10
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL324 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 5, alinéa 31
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 13 septembre 2021
CL90 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 21
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL56 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL119 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 14
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL298 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 17
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL139 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 10, alinéa 10
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL140 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 17
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL279 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 17, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL413 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 11
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL339 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 63
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL341 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 6, alinéa 64
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL262 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL59 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 12
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL66 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse