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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL235 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 7, alinéa 14
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL238 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 18
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL361 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 38
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL79 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 8, alinéa 40
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL310 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 10

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 12 septembre 2021
CL419 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL363 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL84 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL237 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 9, alinéa 8
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL371 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 10, alinéa 15
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL368 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 10, alinéa 15
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL370 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 10, alinéa 20
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL416 Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Sous-amendement de l'amendement n°CL231

Article 9, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL309 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 10

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 12 septembre 2021
CL302 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 2
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL306 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 4
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL395 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 12
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL244 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 11
Agir ensemble

Mme Alexandra Louis

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL86 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL303 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 2
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse