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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL421 Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Sous-amendement de l'amendement n°CL303

Article 18, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 15 septembre 2021
CL305 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 4
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL307 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 4
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL392 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 6
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL263 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 18
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL147 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 12
Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

 Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL393 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL394 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 11
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL407 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 20, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL406 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 20, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL81 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL76 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL82 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse