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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL421 Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Sous-amendement de l'amendement n°CL303

Article 18, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 15 septembre 2021
CL305 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 4

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL307 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 4

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL392 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL263 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 18

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL147 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Discuté Retiré 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL393 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL394 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 18, alinéa 11

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL407 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 20, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL406 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 20, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL81 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL76 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL82 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse