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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
24 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
48 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
96 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 19
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
90 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
33 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
13 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
60 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
43 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
26 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
39 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 3
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
91 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
1 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 3 décembre 2021
44 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
52 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
53 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
98 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 1

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
92 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 6
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
32 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 3
La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
34 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
104 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Avant l'Article 8
La République en Marche

M. Philippe Chassaing

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse