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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
74 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
76 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 6

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
202 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-Claude Leclabart

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
48 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 42
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
206 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean-Claude Leclabart

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
70 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 11
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
138 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 13
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
139 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
112 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
113 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
99 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
164 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
228 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6
La République en Marche

M. Dominique Da Silva

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
24 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7 BIS
La République en Marche

Mme Véronique Riotton

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
175 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
89 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 6
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
92 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
2 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 6
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
53 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
198 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 8
La République en Marche

Mme Françoise Dumas

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse