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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
50 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 24
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
48 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 42
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
181 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 42
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Tombé 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
121 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 42
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
199 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 43
La République en Marche

Mme Françoise Dumas

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
195 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 43
La République en Marche

Mme Françoise Dumas

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
6 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 43
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
58 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 43
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Retiré 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
62 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 43
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
141 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 43
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
19 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
21 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
18 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
20 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
23 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
24 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
7 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
11 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
31 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

 Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
22 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse