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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 3 décembre 2021
19 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
21 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
17 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
12 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
18 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
20 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
23 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
37 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
24 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
33 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
13 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
26 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
32 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 3
La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
34 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
14 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 21
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
7 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
11 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
31 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

 Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
6 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER TER
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse