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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
73	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante	n°4612	10 décembre 2021
13	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante	n°4612	9 décembre 2021
74	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante	n°4612	10 décembre 2021
139	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
53	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
52	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
182	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
223	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	La République en Marche M. Philippe Chalumeau	Discuté	Adopté	10 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
107	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Adopté	10 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
183	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
184	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
14	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Adopté	10 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	5 janvier 2022
31	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	5 janvier 2022
153	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 12	Agir ensemble M. Philippe Huppé	Discuté	Adopté	10 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
142	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Avant l'Article 13	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
120	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 13, alinéa 1	M. Jean-Noël Barrot, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante	n°4612	13 décembre 2021
144	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 13, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Adopté	10 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
163	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 13, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
145	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 13, alinéa 13	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Adopté	10 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
149	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4811	6 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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