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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
45 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
5 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 14

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
123 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
77 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 17

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
166 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
3 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
59 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
81 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
36 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
49 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
96 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
214 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
95 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
62 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
61 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
196 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

Mme Françoise Dumas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
60 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
157 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
14 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 21

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
49 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 21

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse