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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
45 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
5 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 14
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
123 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 16
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
77 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 17
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
166 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 17
Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
3 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
59 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
81 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
36 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

 Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
49 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
96 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
214 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

 Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
95 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
62 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
61 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
196 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

Mme Françoise Dumas

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
60 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
157 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 20
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
14 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 21
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
49 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 21
La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

 Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse