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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
101 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 3, alinéa 16

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
39 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
17 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
18 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
84 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 3 BIS

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
4 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 3 BIS

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
178 (2ème Rect) Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
29 (2ème Rect) Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
239 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Sous-amendement de l'amendement n°29 (2ème Rect)

Article 4

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 10 janvier 2022
66 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
68 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4, alinéa 26

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
211 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4, alinéa 37

La République en Marche

M. Philippe Chassaing

Discuté Tombé 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
69 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4, alinéa 44

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
56 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4, alinéa 78

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
162 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4, alinéa 78

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Discuté Tombé 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
58 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
37 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
56 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
197 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Françoise Dumas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
80 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse