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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
24 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
24 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
25 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 8

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
26 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
26 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 9 BIS

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Retiré 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
27 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
27 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
28 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
28 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
29 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
29 (2ème Rect) Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
30 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
30 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
31 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
31 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12

Gouvernement

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
32 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 3

La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
32 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 19

Gouvernement

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
33 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
33 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
34 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse