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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 3 décembre 2021
1 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 3 janvier 2022
2 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 6

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
3 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
4 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 3 BIS

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
5 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 14

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
5 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 7

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
6 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER TER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
6 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 43

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
7 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
7 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Retiré 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
8 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
8 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
9 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
9 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
10 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
10 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
11 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
11 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
12 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse