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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 3 décembre 2021
1 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Corinne Vignon

 Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 3 janvier 2022
2 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 6
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
3 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 19
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
4 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 3 BIS
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
5 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 14
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
5 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 7
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 4 janvier 2022
6 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER TER
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
6 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 43
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
7 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
7 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 11
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Retiré 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
8 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
8 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
9 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
9 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
10 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
10 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Véronique Riotton

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
11 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Retiré 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
11 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Véronique Riotton

 Discuté Rejeté 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 5 janvier 2022
12 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 9 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse