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Déposés sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
Liés au dossier législatif : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Examinés par : Commission des affaires sociales

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
AS164	Article 42 BIS, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Chantal Jourdan	Irrecevable 40			17 novembre 2021
AS159	Article 29, alinéa 35	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS80	Après l'Article 44	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS58	Article 30	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS29	Article 30	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS166	Article 42 BIS, alinéa 18	Socialistes et apparentés Mme Chantal Jourdan	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS31	Article 30, alinéa 33	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			17 novembre 2021
AS105	Article 56	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS13	Article 32, alinéa 1	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS148	Article 11 BIS A, alinéa 11	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS106	Après l'Article 27	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS47	Article 42 QUATER	La République en Marche M. Thierry Michels	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS91	Article 29, alinéa 35	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS43	Article 30, alinéa 30	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable 40			17 novembre 2021
AS95	Après l'Article 25	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS56	Article 30, alinéa 39	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS99	Article 34, alinéa 13	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Irrecevable 40			17 novembre 2021
AS158	Article 29, alinéa 35	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
AS25	Article 30, alinéa 42	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			17 novembre 2021
AS104	Article 34, alinéa 15	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Irrecevable 40			17 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse