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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
57

Article 13 BIS A, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
76

Article 13 BIS A

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
75

Article 12 QUINQUIES

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
74

Article 12 QUATER

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
84

Article 12 BIS E

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
185

Article 12 BIS E

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
73

Article 12 BIS D

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
72

Article 12 BIS C

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
242

Article 12 BIS B

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
71

Article 12 BIS B

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
70

Article 12 BIS A

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
244

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
361

Après l'Article 12

Agir ensemble

M. Philippe Huppé

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
58

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
69

Article 11 BIS B

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
55

Article 11 BIS B

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
357

Article 11 BIS B

La République en Marche

M. Thierry Michels

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
355

Article 11 BIS A, alinéa 11

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
26

Article 11 BIS A, alinéa 5

UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

Discuté Tombé 22 novembre 2021 18 novembre 2021
68

Article 11 BIS A

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 22 novembre 2021 18 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse