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Déposés sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
Liés au dossier législatif : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
86	Article 4 BIS	Commission des affaires sociales M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
243	Article 4 BIS	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
67	Article 4 TER	Commission des affaires sociales M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
54	Article 5	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
116	Article 5	Commission des affaires sociales M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
363	Sous-amendement de l'amendement n°116 Article 5	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		21 novembre 2021
364	Sous-amendement de l'amendement n°116 Article 5	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		21 novembre 2021
365	Sous-amendement de l'amendement n°116 Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		21 novembre 2021
196	Article 7, alinéa 10	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
197	Article 10	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
139	Article 10, alinéa 13	Commission des affaires sociales M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
318	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
320	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
324	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
319	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
68	Article 11 BIS A	Commission des affaires sociales M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
184	Article 11 BIS A	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
26	Article 11 BIS A, alinéa 5	UDI et Indépendants Mme Nicole Sanquer	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	18 novembre 2021
355	Article 11 BIS A, alinéa 11	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
69	Article 11 BIS B	Commission des affaires sociales M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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