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Déposés sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
Liés au dossier législatif : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
10	Article 43	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	17 novembre 2021
21	Après l'Article 41	La République en Marche M. Yves Daniel	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
7 (Rect)	Article 45, alinéa 10	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	17 novembre 2021
20	Après l'Article 41	La République en Marche M. Yves Daniel	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
3	Article 14, alinéa 5	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	17 novembre 2021
94	Article 30, alinéa 30	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			18 novembre 2021
347	Article 30, alinéa 45	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
86	Article 4 BIS	Commission des affaires sociales M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
106	Article 14, alinéa 5	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	18 novembre 2021
308	Article 30, alinéa 55	La République en Marche Mme Caroline Janvier	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
195	Article 46, alinéa 10	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
230	Article 44, alinéa 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable 40			18 novembre 2021
82	Article 42 BIS B	Commission des affaires sociales M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
203	Article 42, alinéa 10	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
102	Article 30, alinéa 5	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
118	Article 16 BIS, alinéa 1	Commission des affaires sociales M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
227	Article 44 TER	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
336	Article 27 TER, alinéa 1	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
240	Article 43, alinéa 4	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	18 novembre 2021
245	Article 54 BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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