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Déposés sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
Liés au dossier législatif : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
94	Article 30, alinéa 30	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			18 novembre 2021
373	Sous-amendement de l'amendement n°154 Article 50 BIS, alinéa 1	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Irrecevable	Irrecevable		21 novembre 2021
195	Article 46, alinéa 10	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
230	Article 44, alinéa 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable 40			18 novembre 2021
203	Article 42, alinéa 10	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
374	Sous-amendement de l'amendement n°41 Article 45 BIS	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Irrecevable	Irrecevable		22 novembre 2021
102	Article 30, alinéa 5	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
377	Article 50 BIS, alinéa 1	Gouvernement	Retiré			22 novembre 2021
369	Sous-amendement de l'amendement n°138 Article 28	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		21 novembre 2021
244	Après l'Article 12	Les Républicains M. Jacques Cattin	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
223	Article 36, alinéa 1	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Berta	Irrecevable 40			18 novembre 2021
370	Sous-amendement de l'amendement n°138 Article 28	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		21 novembre 2021
329	Après l'Article 41 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
324	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
196	Article 7, alinéa 10	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
107	Article 30, alinéa 44	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
330	Article 30, alinéa 15	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			18 novembre 2021
270	Article 34 BIS, alinéa 10	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Retiré			18 novembre 2021
236	Article 44, alinéa 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
355	Article 11 BIS A, alinéa 11	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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