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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS695 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 18

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS732 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 31, alinéa 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS593 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 32, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Non soutenu 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS954 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 4

La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

Discuté Non soutenu 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS385 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 38

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS809 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 40

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS221 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS343 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS967 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS143 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 42

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS243 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 42

La République en Marche

Mme Audrey Dufeu

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS855 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS824 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 43, alinéa 4

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS60 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 56

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 14 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS610 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 61

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 14 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS152 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 6

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
AS981 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 5

La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS977 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 9

La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS1071 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 8

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Adopté 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 9 octobre 2021
AS157 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 37, alinéa 8

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Retiré 13 octobre 2021 Commission des affaires sociales n°4523 8 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse