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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
929 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 16

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
642 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 33

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
2064 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 36

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1239 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 39

La République en Marche

M. Yves Daniel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
979 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
443 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
812 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1776 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
367 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
533 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
485 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 12

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
520 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1841 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
445 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 38

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
937 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1351 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 41

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
2217 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 42

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
125 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
507 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 36

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1213 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 39

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse