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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
251 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 30, alinéa 17

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
2285 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 53

Gouvernement

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 20 octobre 2021
1385 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 26

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
807 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
907 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1150 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
341 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 47, alinéa 20

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
2122 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1183 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1197 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 46

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1077 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 42

La République en Marche

Mme Audrey Dufeu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
1080 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 38, alinéa 2

La République en Marche

Mme Audrey Dufeu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
2288 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°93 (Rect)

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4523 20 octobre 2021
2002 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 48, alinéa 8

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1610 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 21 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1751 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
2295 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°898 (Rect)

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4523 21 octobre 2021
633 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 45

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
2239 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 44, alinéa 2

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
2177 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 4

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse