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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
660 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12, alinéa 2

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
15 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 7, alinéa 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
575 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
484 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1039 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 29, alinéa 26

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
926 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
704 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 12, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
66 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 10

UDI et Indépendants

M. Guy Bricout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 12 octobre 2021
20 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 24, alinéa 30

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
522 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
480 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
1259 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 25, alinéa 10

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
139 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Philippe Meyer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
130 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Philippe Meyer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
465 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
166 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 13 octobre 2021
1764 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 12

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
1854 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 13

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 16 octobre 2021
479 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 14 octobre 2021
25 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 11 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse