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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 (Rect) Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4693 24 novembre 2021
8 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4693 24 novembre 2021
12 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Après l'Article 4
Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

 Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4693 24 novembre 2021
1 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 4, alinéa 4
Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

 Discuté Tombé 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4693 22 novembre 2021
4 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 4, alinéa 3
Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

 Discuté Tombé 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4693 22 novembre 2021
3 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 4, alinéa 2
Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

 Discuté Tombé 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4693 22 novembre 2021
2 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 4, alinéa 2
Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

 Discuté Tombé 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4693 22 novembre 2021
11 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4693 24 novembre 2021
9 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 3, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4693 24 novembre 2021
CL12 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 6

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 16 novembre 2021
CL11 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Après l'Article 5

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 16 novembre 2021
CL4 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 5, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 10 novembre 2021
CL10 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 5

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 16 novembre 2021
CL3 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 4, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 10 novembre 2021
CL8 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 3, alinéa 2

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 16 novembre 2021
CL7 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Après l'Article 2

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 16 novembre 2021
CL6 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 2

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 16 novembre 2021
CL1 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 10 novembre 2021
CL5 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article PREMIER

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 16 novembre 2021
6 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 2 BIS
Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4693 24 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse