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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL12 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 6

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 16 novembre 2021
10 (Rect) Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4693 24 novembre 2021
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Fabrication de la liasse