Résultats de la recherche

(22 résultats)
1
2
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4555 10 novembre 2021
7 Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 3, alinéa 2

Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4693 24 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse