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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
6	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 2 BIS	Agir ensemble M. Pierre-Yves Bournazel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4693	24 novembre 2021
CL2	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4555	10 novembre 2021
7	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 3, alinéa 2	Agir ensemble M. Pierre-Yves Bournazel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4693	24 novembre 2021
CL5	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article PREMIER	M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4555	16 novembre 2021
CL1	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4555	10 novembre 2021
CL6	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 2	M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4555	16 novembre 2021
CL7	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Après l'Article 2	M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4555	16 novembre 2021
CL8	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 3, alinéa 2	M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4555	16 novembre 2021
CL3	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4555	10 novembre 2021
CL10	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 5	M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4555	16 novembre 2021
CL4	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 5, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4555	10 novembre 2021
CL11	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Après l'Article 5	M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4555	16 novembre 2021
CL12	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 6	M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4555	16 novembre 2021
9	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 3, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4693	24 novembre 2021
11	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4693	24 novembre 2021
2	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 4, alinéa 2	Agir ensemble M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Tombé	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4693	22 novembre 2021
4	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 4, alinéa 3	Agir ensemble M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Tombé	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4693	22 novembre 2021
3	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 4, alinéa 2	Agir ensemble M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Tombé	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4693	22 novembre 2021
1	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Article 4, alinéa 4	Agir ensemble M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Tombé	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4693	22 novembre 2021
12	Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Après l'Article 4	Agir ensemble M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Adopté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4693	24 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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