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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS2 Faire évoluer la formation de sage-femme

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4556 12 novembre 2021
AS1 Faire évoluer la formation de sage-femme

Article PREMIER, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4556 10 novembre 2021
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Fabrication de la liasse