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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL117	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL12	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
70	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4574	15 octobre 2021
226	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Discuté	Rejeté	21 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4574	16 octobre 2021
153	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	21 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4574	15 octobre 2021
376	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Discuté	Rejeté	21 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4574	17 octobre 2021
256	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Non inscrit M. Nicolas Dupont-Aignan	Discuté	Rejeté	21 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4574	17 octobre 2021
CL1	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4623	2 novembre 2021
44	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	4 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4627	3 novembre 2021
311	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Non inscrit M. Nicolas Dupont-Aignan	Discuté	Non soutenu	4 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4627	3 novembre 2021
505	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	TITRE	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Discuté	Rejeté	4 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4627	3 novembre 2021
CL105	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL89	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL92	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL88	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL93	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL94	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL91	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL106	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Retiré	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
190	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4574	16 octobre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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