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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL103 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL55 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 12

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL65 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 12

Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Adopté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL67 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 12

Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Adopté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL44 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 12

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL66 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 12

Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Adopté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL128 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 13

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL104 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL119 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL109 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 3, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL130 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL140 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 15 octobre 2021
CL2 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Non soutenu 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL34 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL139 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 15 octobre 2021
CL35 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 6, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL132 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL37 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 6, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL11 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 6, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Non soutenu 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL131 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 5, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse