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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL97	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 6, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL36	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 6, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL127	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL63	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Agir ensemble M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL52	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL9	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL4	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL42	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL99	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL64	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Agir ensemble M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL101	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL46	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL102	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL68	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Après l'Article 2	Agir ensemble M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL26	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL58	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL60	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Tombé	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL48	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Tombé	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL113	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
CL49	Diverses dispositions de vigilance sanitaire	Article 2, alinéa 5	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	15 octobre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4565	14 octobre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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